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Article 1 : Objet du contrat
Les parties conviennent que le contrat est un contrat de prestations de service qui est exclu du champ d'application du décret n° 53-690 du 30 Septembre 1953 sur les baux commerciaux. Le contrat a pour objet la mise à disposition, dans les conditions ci-après, par la SARL My Secure Box au profit du Client d'un emplacement à usage d'entreposage pour les biens qui lui appartiennent. Le contrat ne crée, à la charge de la SARL My Secure Box, aucune obligation de garde, de surveillance, d'entretien des biens entreposés et d'entretien de l'accès à l'emplacement. Le contrat exclu de par sa nature toute exploitation d'un fond de commerce. Par ailleurs, le Client ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, libérale ou autre de fabrication ou de service dans l'emplacement, ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Par conséquent, l'adresse de l'emplacement ne saurait servir de siège social, d'établissement ou d'adresse commerciale pour le Client ou être déclarée comme telle au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'emplacement ne peut en aucun cas tenir lieu d'habitation.
Article 2 : Désignation de l'emplacement
SARL My Secure Box met à la disposition du Client qui l'accepte, un emplacement à usage exclusif d'entreposage. Le Client reconnaît avoir visité l'emplacement, préalablement à la signature des présentes, et qu'il n'a émis aucune réserve. Par conséquent, le Client s'engage à prendre l'emplacement dans l'état dans lequel il se trouve et à n'exiger aucun aménagement ni aucun équipement supplémentaire. Le Client s'interdit d'exercer contre SARL My Secure Box tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés de l'emplacement.
Article 3 : Durée
La mise à disposition est consentie par SARL My Secure Box, et le contrat accepté par le Client pour une première période d'un mois, à compter de l'entrée en possession de l'emplacement. Le contrat sera renouvelable par tacite reconduction à l'issue de la période déterminée ci-avant par les parties pour des périodes successives d'un mois, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties quinze jours minimum avant la date de renouvellement. La notification de dénonciation doit être réalisée soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre et contresignée.
Article 4 : Destination et conditions d'utilisation de l'emplacement
L'emplacement est mis à la disposition du Client dans un but exclusif d'entreposage de biens non dangereux. Le Client s'engage à utiliser l'emplacement en « bon père de famille » et conformément à la destination qui a été indiquée dans le contrat. Ainsi, le Client s'engage à s'abstenir d'exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité nuisible ou qui porterait atteinte à l'emplacement pour y stocker des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, odorants ou plus généralement tous bien susceptibles d'endommager ou d'affecter, de quelque manière que ce soit l'emplacement mis à sa disposition. Le Client s'engage, par ailleurs, à prendre toutes dispositions afin d'entreposer ses biens conformément aux règles de sécurités et de protection incendie. Par ailleurs, le Client s'engage a justifier de l'exécution de ses obligations toutes les fois que SARL My Secure Box en fera la demande, et de remplacer tout bien endommagé par
SARL au capital de 8 000€ ; Siret 814 119 285 00017
son fait ou réparer tout dommage causé a l'emplacement ou aux autres emplacements. Au surplus le Client s'engage à maintenir l'emplacement dans un état d'entretien irréprochable et à prévenir SARL My Secure Box de la survenance d'un quelconque dommage dans l'emplacement, et ce, quelle que soit la nature ou l'importance du dommage. Le non-respect par le Client de l'ensemble des dispositions entrainerait la résiliation immédiate de plein droit du contrat par SARL My Secure Box, la redevance versée pour le mois en cours restant alors acquise à SARL My Secure Box en tant qu'indemnité de résiliation.
SARL My Secure Box s'engage à maintenir au Client le libre accès à l'emplacement à partir du moment qu'il est a jour de sa redevance. Le Client est le seul responsable de la garde de la clé qui lui permet un accès à l'emplacement. Le Client s'engage à assurer la sécurité de l'emplacement et à le maintenir clos en permanence, à l'exception du temps nécessaire à l'entrée ou au retrait des biens, SARL My Secure Box n'étant en aucune manière, tenue de vérifier que l'emplacement est effectivement clos. SARL My Secure Box ne saurait être tenue responsable des disparitions susceptibles d'être constatées par le Client dans l'emplacement.
SARL My Secure Box peut, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen, s'introduire dans l'emplacement dans les cas suivants :
-afin de vérifier que l'emplacement n'est pas utilisé par le Client en violation de ses engagements contractuels,
-afin de procéder à des réparations, travaux d'entretien ou des modifications nécessaires a l'emplacement.
SARL My Secure Box peut également , sans nécessairement avertir le Client, s'introduire dans l'emplacement dans les cas suivants, y compris si besoin était en ouvrant le cadenas:
-afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu'aucun bien dangereux n'y est entreposé.
-en cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie ou en exécution d'un décision de justice.
-dans des hypothèses d'urgence pouvant être a l'origine d'un dommage.
Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée sous sa seule responsabilité.
Article 5 : Redevance
La mise à disposition de l'emplacement est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, au début de chaque période de un (1) mois, d'une redevance mensuelle hors taxes, dont le montant est précisé dans les présentes, à laquelle s'ajoutera la TVA au taux en vigueur.
Le Client s'engage à payer sa redevance, d'avance, le premier jour de chaque période. A l'issue de la première période qui ne peut être inferieur a 1 mois, le Client sera redevable d'une redevance équivalente à son occupation effective de l'emplacement.
En cas de non-paiement de la redevance à son échéance précise, le Client sera tenu envers la société d'une majoration de plein droit de 10% de la redevance TTC et ce sans préjudice du droit réservé à SARL My Secure Box de mettre fin au présent contrat.
Dans l'hypothèse où le Client n'aurait toujours pas réglé la redevance au terme d'un délai de trente (30) jours, à compter de la première échéance non honorée, SARL My Secure Box peut adresser au Client une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette mise en demeure sera réputée avoir été régulièrement adressée dès lors qu'elle aura été envoyée à la dernière adresse connue.
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Au terme d'un délai de deux (2) mois, à compter de la première échéance non honorée, SARL My Secure Box peut, de manière unilatérale, mettre fin au contrat, supprimer l'autorisation d'accès, s'introduire dans l'emplacement afin de le vider en vue de sa réutilisation et trouver toute solutions pour recouvrir ses créances à partir des biens qui s'y trouvaient.
Article 6 : Déclarations / Responsabilité
Le Client s'engage à n'entreposer dans l'emplacement que des biens dont il aura la propriété, il reconnaît que ces biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le Client reste seul gardien desdits biens au sens de l'article 1384 du Code Civil.
Le Client sera tenu entièrement responsable :
-de la destruction ou de tous dommages causés à ses biens ayant notamment pour origine des vols, effractions, destruction ou autres pouvant intervenir dans l'emplacement.
-de tous dommages causés aux biens ou aux personnes, par le Client ou par les personnes désignées par le Client aux fins de réception, de chargement, ou de déchargement de ses biens ou livraisons lors de l'utilisation du matériel de manutention mis à disposition par SARL My Secure Box.
-de toute utilisation frauduleuse de son code d'accès due à sa divulgation à un tiers.
Article 7 : Assurances
Le Client doit présenter une quittance d'assurance responsabilité civile pour les dégâts pouvant être occasionnés par l'entreposage de ses biens aux autres emplacements.
Le Client peut contracter à sa charge, une assurance complémentaire couvrant le vol et la destruction de ses biens.
Article 8 : Transmission du contrat
Le présent contrat conclu intuitu personae consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du Client. Le contrat n'est donc pas cessible. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du contrat ainsi que les droits et obligations y afférant. L'emplacement ne peut être utilisé que par le Client et / ou les personnes à qui il donne procuration. Il ne peut la mettre à la disposition d'un tiers quelle que soit la nature du contrat ou de l'opération envisagée par lui. Toute infraction à cet article entrainera la résiliation immédiate et de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client. Dans l'hypothèse, la redevance versée par le Client au titre du mois en cours restera acquise à SARL My Secure Box.
Article 9 : Modification du contrat
Les dispositions liées au contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par SARL My Secure Box ou son représentant dûment habilité et par le Client et portant une date d'entrée en vigueur du contrat.
Article 10 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif, tel qu'indiqué en tête des présentes. Le Client s'engage à avertir SARL My Secure Box de tout changement de domicile ou siège social ou de tout événement affectant le fonctionnement de son site. Toute correspondance envoyée à l'adresse du
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Client, telle qu'indiquée dans le contrat ou modifiée conformément à ce qui précède, sera réputée avoir été expédiée de manière régulière à l'adresse exact du Client.
Article 11 : Attribution de compétence
En cas de litige relatif au Contrat, le Tribunal d'Instance du lieu du site sur lequel se trouve le centre sera seul compétent et la loi française applicable. Si le Client est commerçant, tout litige relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation des clauses du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de Commerce du centre.
Article 12 : Surveillance du site
Les dispositions (code d'accès, vidéo surveillance) créées par SARL My Secure Box, en vue de protéger son site, ne pourront servir en aucun cas à titre personnel.
Les données enregistrées pourront être gardées indéfiniment en cas de litige.